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Aidants qui travaillent : vos droits

Aidant et PA

Près d'un aidant sur deux (47%) a aussi une activité professionnelle, et 25% des aidants prennent sur leurs congés pour aider leur proche (rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 2011). Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie d'aidant ? Soutenir un proche âgé dépendant ou en fin de vie peut ouvrir le droit à des congés ou/et à des aides.

Les congés possibles

a) Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est un droit qui permet d’assister un proche en fin de vie.

  • Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié de la même famille qu’un proche en fin de vie ou partageant son domicile avec lui. Le proche accompagné doit souffrir d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital ou se trouver en phase avancée d’une affection grave voire incurable.

Les bénéficiaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation d’une personne en fin de vie.

  • Quelle est la durée du congé ?

La durée est de trois mois maximum, le congé est renouvelable une fois. Avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période de travail à temps partiel.

  • Quelles sont les démarches à accomplir ?

Il faut obtenir du médecin traitant du proche accompagné un certificat médical attestant que ce dernier souffre d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital ou se trouve en phase avancée d’une affection grave voire incurable. Une demande de congé accompagnée du certificat médical doit être adressée par l’aidant à son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée du début du congé.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  http://travail-emploi.gouv.fr

b) Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial permet de suspendre temporairement son activité pour s’occuper d’un proche dépendant.

  • Qui peut en bénéficier ?

Le congé de soutien familial est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans dans son entreprise, dont un proche présente un handicap ou une perte grave d’autonomie. Le proche accompagne ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié demandeur.

  • Quelle est la durée du congé ?

La durée gé est de trois mois, le congé peut être renouvelé par périodes successives ou non sans toutefois qu’il excède un an pour l’ensemble de la carrière du salarié demandeur.

  • Quelles sont les démarches à accomplir ?

Il faut que le salarié aidant adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, la demande en indiquant la date souhaitée de début de congé. A la lettre doivent être joints les documents suivants :

-          Une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;

-          Une déclaration sur l’honneur mentionnant que le la salarié demandeur n’a pas eu précédemment recours à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le salarié demandeur a bénéficié d’un tel congé ;

-          Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les GIR 1 ou 2 ;

-          Lorsque la personne aidée souffre d’un handicap, une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  http://travail-emploi.gouv.fr

Les aides disponibles


L’allocation d’accompagnement d’un proche en fin de vie est une aide destinée aux proches qui interrompent ou réduisent leur activité pour accompagner le proche dans ses derniers moments.
  • Qui peut en bénéficier ?

Le droit est ouvert aux salariés bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale, aux demandeurs d’emploi comme aux travailleurs.

  • A quelles conditions ?

La personne accompagnante doit être un membre de la famille ou partager le domicile de la personne en fin de vie (conjoint, concubin, partenaire, etc.) ou avoir été désignée comme personne de confiance. Le proche accompagné doit souffrir d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital ou se trouver en phase avancée d’une affection grave voire incurable. L’accompagnement doit se faire à domicile.

  • Quel est le montant ?

L’allocation est d’un montant de 53,17€ bruts par jour. Le montant est réduit de moitié (26,58€ bruts/jour) pour les accompagnants qui ne font que réduire leur activité professionnelle.

  • Quelle est la durée du versement ?

L’accompagnement donne droit à 21 allocations journalières au maximum ou à 42 demi-allocations en cas de réduction de l’activité. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires pour un même proche en fin de vie. Dans ce cas, les bénéficiaires se partagent le montant.

  • Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour recevoir l’allocation, il faut remplir le formulaire « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » qui est disponible dans les caisses d’assurance maladie ou sur le site www.ameli.fr. Le formulaire doit être retourné à la caisse d’assurance maladie accompagné de :

-          Un certificat médical établi par le médecin traitant du proche en fin de vie ;

-          Une attestation de l’employeur mentionnant que l’accompagnant bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou a transformé le congé en période d’activité à temps partiel.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  http://travail-emploi.gouv.fr  ou www.ameli.fr