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La curatelle et la tutelle

Une personne peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits civils en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, de façon temporaire ou permanente. Pour éviter les abus contre les personnes vulnérables, la loi prévoit des mesures de protection juridique : la curatelle et la tutelle. Ces mesures ne peuvent être prononcées que lorsqu’il a été établi qu’aucun moyen moins contraignant n’était suffisant pour défendre les intérêts de la personne.

La protection juridique des majeurs a été réformée par la loi du 5 mars 2007. Elle s’applique à trois domaines : les actes de la vie civile (contrats, achats…), les droits personnels (mariage, divorce) et la gestion du patrimoine.

La curatelle

La curatelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un curateur est chargé de l’assister ou de la contrôler dans les actes de la vie civile. La curatelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La curatelle est une mesure d’assistance.

La demande de mise sous curatelle doit être faite auprès du juge des tutelles. Elle est obligatoirement accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établit l’altération des facultés de la personne, et justifie la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté.

La demande de mise sous curatelle ne peut être faite que par la personne à protéger elle-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, un membre de sa famille, une personne entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou le procureur de la République (d’office, ou à la demande d’un tiers, comme un médecin par exemple).

Le juge auditionne le majeur à protéger – sauf en cas de contre-indication médicale – la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle, et leurs éventuels avocats. Il nomme un – ou plusieurs – curateur, dans l’ordre de priorité suivant : personne désignée par le majeur à protéger, conjoint ou partenaire du majeur à protéger, parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La curatelle s’exerce dans deux domaines :

  • Protection de la personne : la personne sous curatelle accomplit seule les actes de la vie personnelle dans la mesure où son état le permet. Par exemple, elle choisit librement son lieu de résidence, peut déclarer seule la naissance d’un enfant. En revanche, elle doit obtenir l’autorisation de son curateur pour se marier, et être assistée de lui pour conclure un Pacs.
  • Protection des biens : en général, le majeur sous curatelle peut exercer seul l’administration de ses biens (par exemple, faire exécuter des travaux dans son logement). En revanche, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour disposer de ses biens (par exemple, vendre son logement). Il peut rédiger un testament seul, et faire des donations avec l’assistance de son curateur.

La curatelle est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le juge peut y mettre fin à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.

Pour plus d’informations sur la curatelle, consultez le dossier de service-public.fr

La tutelle

Tout comme la curatelle, la tutelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un tuteur est nommé et peut la représenter dans les actes de la vie civile. La tutelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile et pour lesquels aucune mesure de protection moins contraignante n’est suffisante. La tutelle est une mesure de représentation.

La demande de mise sous tutelle doit être faite auprès du juge des tutelles. Elle est obligatoirement accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établit l’altération des facultés de la personne, et justifie la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté. Il précise également l’avis du médecin sur la nécessité de supprimer ou non le droit de vote de la personne protégée.

La demande de mise sous tutelle ne peut être faite que par la personne à protéger elle-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, un membre de sa famille, la personne chargée de sa protection, une personne entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou le procureur de la République (d’office, ou à la demande d’un tiers, comme un médecin par exemple).

Le juge auditionne le majeur à protéger – sauf en cas de contre-indication médicale – la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle, et leurs éventuels avocats. Il nomme un – ou plusieurs – tuteur, dans l’ordre de priorité suivant : personne désignée par le majeur à protéger ou ses parents s’il était à leur charge, conjoint ou partenaire du majeur à protéger, parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge peut également nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur.

La tutelle s’exerce dans deux domaines :

  • Protection de la personne : la personne sous tutelle accomplit seule les actes de la vie personnelle dans la mesure où son état le permet. Par exemple, elle choisit librement son lieu de résidence, peut déclarer seule la naissance d’un enfant. En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du juge pour se marier ou pour conclure un Pacs.
  • Protection des biens : en règle générale, le majeur sous tutelle peut exercer seul l’administration de ses biens (par exemple, travaux dans son logement). En revanche, seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou le juge peut l’autoriser à disposer de ses biens (par exemple, vendre son logement). Il peut rédiger un testament seul avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut faire des donations avec l’assistance de son tuteur et l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

La tutelle est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le juge peut y mettre fin à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.

Pour plus d’informations sur la tutelle, consultez le dossier de service-public.fr