Les démarches à effectuer

Pour obtenir l’Apa, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil général. Les dossiers peuvent être retirés dans différents lieux :

• le siège du conseil général ;

• les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ;

• les mairies ;

• les centres locaux d’information et de coordination (Clic) ;

• les services d’aide à domicile agréés ;

• la maison de retraite où la personne âgée est accueillie.

Une fois le dossier complété, il doit être renvoyé au président du conseil général, accompagné de certaines pièces justificatives :

• une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance ;

• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition ;

• un relevé d’identité bancaire ou postale ;

• le cas échéant, une photocopie de l’avis de taxe foncière.

L'instruction du dossier par les services du département

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier de demande ou informer la personne qu’il est incomplet. Ils disposent ensuite de deux mois pour notifier leur décision. Cette dernière est prise à l’issue de deux étapes :

• l’évaluation de la perte d’autonomie. À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation ou, à défaut, un médecin conventionné. L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. Si la personne appartient aux Gir 5 et 6, sa demande d’Apa est rejetée.

• le passage en commission de l’Apa. Il existe dans chaque département une commission de l’Apa. C’est elle qui calcule le montant attribué à chaque personne en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins. Le président du conseil général prend ensuite la décision finale d’attribution de l’Apa.

La décision d’attribution de l’Apa est notifiée au demandeur par courrier. Elle indique le montant mensuel de l’allocation, la participation financière laissée à la charge de la personne, la date du premier versement et les délais de révision périodique.

En cas de contestation de la décision du président du conseil général, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’Apa. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département. Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

Pour plus de renseignements sur la procédure d’attribution de l’Apa, consultez le dossier du ministère du Travail.