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L'aide aux personnes âgées du département

Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d’aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la part de leur département. Ces aides peuvent être utilisées dans le cadre des frais d’hébergement de personnes âgées.

Les conditions à remplir pour bénéficier de aide sociale à l'hébergement

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • avoir des ressources inférieures au montant de la dépense prévue, par exemple des ressources insuffisantes pour payer le tarif hébergement de la maison de retraite.

Les ressources prises en compte pour l’aide sociale à l’hébergement incluent tous les revenus de la personne âgée dépendante, y compris les ressources provenant d'un capital et les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire. Seules la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calcul.

La procédure à suivre

La demande d’aide sociale doit être adressée au centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la mairie. Elle est ensuite transmise aux services du conseil général, qui se prononcent sur une admission totale, une admission partielle, ou un rejet.

Le principe de l’obligation alimentaire

L’entourage d’une personne âgée peut être amené à participer au financement de son séjour en maison de retraite au titre de l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une aide matérielle due à un membre de sa famille proche qui ne peut subvenir à ses besoins. Elle recouvre chauffage, nourriture, vêtements, éclairage, santé, mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

Le conjoint, les enfants et petits-enfants, gendres et belles-filles d’une personne âgée sont concernés. Le montant de l’obligation alimentaire varie en fonction des ressources de l’entourage et des besoins de la personne concernée. Elle peut être attribuée d’un commun accord, ou sur décision du juge des affaires familiales en cas de conflit. Pour l’hébergement en maison de retraite, c’est lorsque les personnes soumises à l’obligation alimentaire ne disposent pas de ressources suffisantes pour participer au règlement des frais qu’il est procédé à une demande d'aide sociale.

Pour plus de renseignements sur l’obligation alimentaire, consultez l’article de service-public.fr

Le fonctionnement de l’aide sociale à l’hébergement

Une personne qui bénéficie de l’aide sociale doit affecter 90 % de ses ressources au remboursement de ses frais de séjour. La somme qui est laissée à sa libre disposition tous les mois ne peut être inférieure à 10 % du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse, soit 77,71 €.

Par ailleurs, l’aide sociale est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu :

  • contre le bénéficiaire lui-même si sa situation financière s’est notoirement améliorée ;
  • sur la succession du bénéficiaire, et ce dans la limite des créances de l’aide sociale ;
  • contre son donataire, si le bénéficiaire a effectué une donation après avoir demandé à bénéficier de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant sa demande ;
  • contre son légataire.

Pour plus d’informations sur l’aide sociale du département, consultez service-public.fr.