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Le mandat de protection future

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’organiser soi-même sa protection en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de ses affaires (mandataire) le jour où il sera devenu impossible de le faire en raison d’une dégradation de son état physique ou mental. Le mandat peut porter sur la protection de la personne, de ses biens, ou sur les deux.

Les personnes pouvant établir un mandat de protection future sont :

  • les majeurs qui ne font pas l’objet d’une tutelle, ainsi que les majeurs sous curatelle (avec l’assistance de leur curateur) ;
  • les parents d’un enfant majeur sous protection juridique.

Le mandat est un contrat libre, ce qui signifie que la personne qui établit le mandat choisit quelle sera l’étendue des pouvoirs confiés à son mandataire. L’activité de ce dernier sera contrôlée par une personne désignée dans le mandat.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de le révoquer ou de le modifier. Il débute lorsqu’il a été constaté médicalement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République que la personne ne peut plus veiller seule à ses intérêts. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée, peut saisir le juge des tutelles.

Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit.

Pour plus d’informations sur le mandat de protection future, consultez le dossier de service-public.fr