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La personne qualifiée

L’article 9 de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit le recours à une personne qualifiée – ou médiateur – pour que les résidents d’un établissement social ou médico-social puissent faire valoir gratuitement leurs droits.

Le résident ou son représentant légal doit choisir une personne qualifiée sur la liste établie conjointement par le préfet et le président du Conseil général, liste annexée au livret d’accueil ou affichée dans l’établissement.

La personne qualifiée ne saurait en aucun cas être confondue avec la personne de confiance.