Aller au contenu

La curatelle

La curatelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un curateur est chargé de l’assister ou de la contrôler dans les actes de la vie civile. La curatelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La curatelle est une mesure d’assistance.

La demande de mise sous curatelle doit être faite auprès du juge des tutelles. Elle est obligatoirement accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établit l’altération des facultés de la personne, et justifie la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté.

La demande de mise sous curatelle ne peut être faite que par la personne à protéger elle-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, un membre de sa famille, une personne entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou le procureur de la République (d’office, ou à la demande d’un tiers, comme un médecin par exemple).

Le juge auditionne le majeur à protéger – sauf en cas de contre-indication médicale – la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle, et leurs éventuels avocats. Il nomme un – ou plusieurs – curateur, dans l’ordre de priorité suivant : personne désignée par le majeur à protéger, conjoint ou partenaire du majeur à protéger, parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La curatelle s’exerce dans deux domaines :

  • Protection de la personne : la personne sous curatelle accomplit seule les actes de la vie personnelle dans la mesure où son état le permet. Par exemple, elle choisit librement son lieu de résidence, peut déclarer seule la naissance d’un enfant. En revanche, elle doit obtenir l’autorisation de son curateur pour se marier, et être assistée de lui pour conclure un Pacs.
  • Protection des biens : en général, le majeur sous curatelle peut exercer seul l’administration de ses biens (par exemple, faire exécuter des travaux dans son logement). En revanche, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour disposer de ses biens (par exemple, vendre son logement). Il peut rédiger un testament seul, et faire des donations avec l’assistance de son curateur.

La curatelle est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le juge peut y mettre fin à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.

Pour plus d’informations sur la curatelle, consultez le dossier de service-public.fr