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Les démarches juridiques : la protection des majeurs vulnérables

Dans certaines situations, il peut être nécessaire de mettre en place une protection juridique pour prévenir les abus contre une personne âgée en perte d’autonomie. Deux types de situations sont envisagés dans la législation française. Lorsqu’une personne ne peut assurer elle-même sa protection, elle peut être placée sous un régime de protection des majeurs vulnérables (curatelle ou tutelle). Par ailleurs, une personne en pleine possession de ses facultés peut organiser elle-même sa protection – soit grâce au mandat de protection future, soit en désignant une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place et être consultée lorsqu’elle est elle-même hors d'état d'exprimer sa volonté.

La curatelle et la tutelle

Une personne peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits civils en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, de façon temporaire ou permanente. Pour éviter les abus contre les personnes vulnérables, la loi prévoit des mesures de protection juridique : la curatelle et la tutelle. Ces mesures ne peuvent être prononcées que lorsqu’il a été établi qu’aucun moyen moins contraignant n’était suffisant pour défendre les intérêts de la personne. La protection juridique des majeurs a été réformée par la...

Le mandat de protection future

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’organiser soi-même sa protection en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de ses affaires (mandataire) le jour où il sera devenu impossible de le faire en raison d’une dégradation de son état physique ou mental. Le mandat peut porter sur la protection de la personne, de ses biens, ou sur les deux.

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La personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place, et être consultée lorsque l'intéressé(e) est hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant...

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La personne qualifiée

L’article 9 de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit le recours à une personne qualifiée – ou médiateur – pour que les résidents d’un établissement social ou médico-social puissent faire valoir gratuitement leurs droits.

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