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Instruction du dossier d’aides à la personne âgée

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier de demande d’aide financière pour les personnes âgées ou informer la personne qu’il est incomplet. Ils disposent ensuite de deux mois pour notifier leur décision. Cette dernière est prise à l’issue de deux étapes :
  • L’évaluation de la perte d’autonomie. À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné. L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. Si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6, sa demande d’Apa est rejetée.
  • Le passage en commission de l’Apa. Il existe dans chaque département une commission de l’Apa (a ). C’est elle qui calcule le montant attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins. Le président du conseil général prend ensuite la décision finale d’attribution de l’Apa.

La décision d’attribution de l'Apa - l'allocation personnalisée d’autonomie - est notifiée au demandeur par courrier. Elle indique le montant mensuel de l’aide à la personne âgée dépendante, la participation financière laissée à la charge de la personne, la date du premier versement et les délais de révision périodique.

En cas de contestation de la décision du président du conseil général, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’Apa. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département. Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

 

Pour plus de renseignements sur la procédure d’attribution de l’Apa - aide aux personnes âgées, consultez le dossier du ministère des Affaires sociales et de la Santé