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Politique de santé

Projet de loi Autonomie : bien, mais peut mieux faire

le 27 mars 2014
[Maisons-de-retraite.fr] – Des mesures positives mais un financement jugé insuffisant : le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu le 26 mars son avis sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Dans son avis, le CESE juge globalement « ambitieux » ce projet de loi « fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, sur leur maintien à domicile, sur une volonté de rompre leur isolement, de les insérer pleinement dans la société ».

Saluant le titre I de la loi, le CESE a noté « deux enjeux essentiels dans la loi Autonomie, changer le regard de la société sur le vieillissement et changer la politique d'aménagement du territoire ». Pour participer au changement de regard de la société sur l'âge, le conseil préconise de grandes campagnes nationales. En matière d'aménagement du territoire, plusieurs mesures sont avancées : la mise en place de documents d'urbanisme dans toutes les communes, la création d'un gérontopôle dans chaque région et l'adaptation des logements. "Concernant les logements anciens, l'objectif d'adaptation de 80 000 logements est louable mais ce n'est pas suffisant", lance Monique Boutrand, rapporteure de l’avis.

De nombreuses mesures sont également saluées dans l'avis du CESE, telles que la coordination des professionnels à travers les expérimentations sur les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), la revalorisation de l'APA, le respect du droit des âgés ou encore le droit au répit pour les aidants.

Le financement, question centrale

Parmi les manquements soulevés par le conseil, figure le financement du projet de loi. Son financement par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 645 millions d’euros, « n’est sans doute pas à la hauteur de ces objectifs ».

Concernant le financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), le CESE demande un rééquilibrage de la participation de l'État et des départements. Les mesures prévues par le projet de loi se traduiront par une diminution du ticket modérateur jusqu'à 60% pour les plans d'aide entre 350 et 550 euros, et jusqu'à 80% pour les plans d'aide supérieurs à 550 euros en fonction des ressources, rappelle le conseil.

Un financement jugé pour l’heure insuffisant, d’autant que la question du financement des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), encore plus prégnante, est reportée à un deuxième temps.

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres. Le texte sera discuté au Parlement à partir du mois de juin.

 

Consultez notre dossier sur l’APA

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