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Juridique

Comment saisir une personne qualifiée pour défendre les droits d’un résident en Ehpad ?

le 13 septembre 2012
[maisons-de-retraite.fr] Les personnes qualifiées interviennent sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite – mais aussi d’un service à domicile. Comment faire appel à ces personnes ressources ?

Les personnes qualifiées ont été instaurées en 2002. L’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles stipule que : "Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général."

Les personnes qualifiées ont pour mission :

  • d’aider les usagers des établissements médico-sociaux à faire valoir leurs droits ;
  • d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement en cas de conflit ;
  • de signaler aux autorités compétentes des difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou à une situation de maltraitance.

Des personnes relativement mal listées

Pour demander la saisine d'une personne qualifiée, il faut adresser un courrier mentionnant « Personnes Qualifiées » au Conseil général dont l’usager dépend et/ou à l’ARS.

Une fois saisie, la personne qualifiée doit prendre contact avec l’usager ou son représentant légal et le (ou les) rencontrer.  Elle doit aussi, dans les deux mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisées et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer au Conseil général et à l’ARS. Enfin, elle peut être amenée à contacter le gestionnaire de l’établissement concerné.

Dix ans après la promulgation de la loi instaurant les personnes qualifiées, une enquête menée auprès des Conseils généraux et des ARS par le site www.agevillage.com révèle qu’un tiers des départements est en mesure de proposer une liste de personnes qualifiées.